Novembre échange automatique d’informations, comment les données circulent entre ÉtatsÉchange d’informations

Fiscalité internationale

Paradis fiscaux : la liste de l'Union européenne

7 min de lecture

4,8sur 5369 votes

  • 3,3Klecteurs
  • 5en ce moment
  • 104partages

Vous cherchez la liste officielle des paradis fiscaux établie par l’Union européenne ? Depuis la révision adoptée par le Conseil le 9 octobre 2026, la liste noire (officiellement l’annexe I des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales) compte huit juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Panama et le Viêt Nam en sont sortis pour rejoindre la liste grise, qui réunit dix pays et territoires engagés dans des réformes. La prochaine mise à jour est attendue en février 2027.

  • Liste noire UE (octobre 2026) : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges américaines, Vanuatu.
  • Sorties récentes : Panama et Viêt Nam, basculés vers la liste grise en octobre 2026.
  • Liste grise : 10 juridictions sous surveillance, dont le Maroc, la Türkiye et les Îles Vierges britanniques.
  • Rythme : deux révisions par an, en février et en octobre.

Les 8 paradis fiscaux de la liste noire de l’Union européenne

La liste européenne ne ressemble pas à l’image que l’on se fait spontanément d’un paradis fiscal. On y trouve surtout de petits territoires insulaires, plusieurs dépendances des États-Unis ou du Royaume-Uni, et un seul grand État, la Russie. Le tableau ci-dessous présente la situation telle qu’elle résulte de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 16 octobre 2026.

JuridictionStatutZone
Samoa américainesTerritoire des États-UnisPacifique
AnguillaTerritoire britannique d’outre-merCaraïbes
GuamTerritoire des États-UnisPacifique
PalaosÉtat souverainPacifique
RussieÉtat souverainEurope et Asie
Îles Turks-et-CaïcosTerritoire britannique d’outre-merCaraïbes
Îles Vierges américainesTerritoire des États-UnisCaraïbes
VanuatuÉtat souverainPacifique

Deux cas méritent un mot. La Russie figure sur la liste depuis février 2023, après ne pas avoir donné suite à un engagement portant sur un régime fiscal jugé dommageable. Les Îles Turks-et-Caïcos sont entrées en février 2026, Bruxelles estimant que les exigences de substance économique imposées aux sociétés locales n’y étaient pas appliquées de façon satisfaisante.

Comment la liste européenne des paradis fiscaux a évolué en 2026

L’année 2026 a été particulièrement mouvementée. En février, le Conseil a retiré les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, jugés désormais en conformité avec les standards internationaux. Dans le même temps, il a inscrit le Viêt Nam, pointé pour ses insuffisances en matière d’échange de renseignements sur demande, ainsi que les Îles Turks-et-Caïcos. La liste est alors passée à dix noms.

En octobre, nouveau mouvement : Panama et le Viêt Nam ont quitté l’annexe I pour l’annexe II, en reconnaissance des progrès accomplis sur leurs engagements. Pour Panama, c’est un tournant symbolique, le pays ayant longtemps incarné la finance opaque dans l’opinion publique, notamment depuis l’affaire des Panama Papers. Le Belize, de son côté, a été retiré de la liste grise après avoir obtenu une évaluation favorable du Forum mondial sur la transparence en avril 2026.

Ce va-et-vient illustre la logique du dispositif : la liste n’est pas un classement figé des territoires les plus attractifs fiscalement, mais un instrument de pression diplomatique qui récompense les réformes et sanctionne les promesses non tenues.

La liste grise de l’UE : dix juridictions sous surveillance

L’annexe II, souvent appelée liste grise, regroupe les juridictions qui ne respectent pas encore tous les critères mais qui se sont engagées à corriger leurs défaillances dans un délai fixé. Elles échappent aux mesures défensives tant qu’elles avancent. Depuis octobre 2026, elle comprend :

  • les Îles Vierges britanniques ;
  • le Brunéi Darussalam ;
  • l’Eswatini ;
  • le Groenland ;
  • la Jordanie ;
  • le Monténégro ;
  • le Maroc ;
  • Panama ;
  • la Türkiye ;
  • le Viêt Nam.

Un pays de la liste grise qui ne tient pas ses engagements peut basculer vers la liste noire lors d’une révision ultérieure. À l’inverse, celui qui remplit ses promesses en sort purement et simplement.

Les critères qui font qu’un pays devient un paradis fiscal aux yeux de l’UE

Créée en décembre 2017, avec dix-sept juridictions à l’origine, la liste repose sur un examen mené par le groupe « Code de conduite » du Conseil. Trois familles de critères sont vérifiées :

  1. La transparence fiscale : échange automatique d’informations sur les comptes financiers, échange de renseignements sur demande avec une notation suffisante du Forum mondial de l’OCDE, adhésion à la convention multilatérale d’assistance administrative.
  2. L’équité fiscale : absence de régimes préférentiels dommageables et absence de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle sur place.
  3. La lutte contre l’érosion de la base imposable : mise en œuvre des standards minimaux du projet BEPS, dont la déclaration pays par pays des grands groupes.

Un point surprend souvent : l’absence d’impôt sur les sociétés ne suffit pas à faire inscrire un territoire. Ce qui compte, c’est la coopération avec les administrations étrangères et l’existence d’une activité réelle derrière les sociétés domiciliées. C’est pourquoi des places comme les Îles Caïmans ou les Bermudes n’y figurent pas actuellement, après avoir adopté des lois sur la substance économique.

Ce que l’inscription sur la liste noire change pour les entreprises et les particuliers

Depuis 2021, les États membres se sont engagés à appliquer au moins une mesure défensive envers les juridictions de l’annexe I : non-déductibilité de certains paiements, règles renforcées sur les sociétés étrangères contrôlées, retenues à la source majorées ou limitation des exonérations sur les dividendes. Les fonds européens ne peuvent pas non plus transiter par des entités établies dans ces territoires.

D’autres obligations découlent de la liste. Les intermédiaires doivent déclarer certains montages transfrontières impliquant des paiements vers ces juridictions. Les grands groupes soumis au reporting public pays par pays doivent publier séparément leurs données relatives à chaque territoire listé.

En France, la situation est un peu plus complexe, car le pays tient sa propre liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), fixée par arrêté sur le fondement de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Elle intègre les juridictions de la liste noire européenne, mais le régime de sanctions le plus lourd (retenue à la source de 75 % sur certains revenus, exclusion du régime mère-fille, non-déductibilité des charges) ne s’applique pas uniformément à tous. Pour un particulier, détenir un compte ou un bien dans l’un de ces territoires n’est pas interdit en soi : l’enjeu est de le déclarer correctement. Avant toute opération, l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable reste la voie la plus sûre.

Pourquoi la liste européenne des paradis fiscaux reste contestée

Les ONG comme Oxfam ou le réseau Tax Justice dénoncent régulièrement une liste trop courte et trop politique. Leur reproche principal : les États membres s’exemptent par construction de l’examen. L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte ou Chypre, souvent cités dans les classements indépendants de l’optimisation agressive, ne peuvent donc jamais y apparaître. Les grandes places financières alliées, comme la Suisse, Singapour ou les États-Unis eux-mêmes, n’y figurent pas davantage, alors que plusieurs territoires américains sont listés.

Les défenseurs du dispositif répondent que la liste a obtenu des résultats tangibles : des dizaines de juridictions ont modifié leur législation, supprimé des régimes dommageables ou rejoint l’échange automatique d’informations pour éviter l’inscription. Lire la liste comme un palmarès de l’évasion fiscale serait donc une erreur. Elle mesure le niveau de coopération avec l’Europe, pas le volume de capitaux qui s’y abritent.

Pourquoi la Suisse ou le Luxembourg ne figurent-ils pas sur la liste européenne ?

Le Luxembourg, comme tous les États membres, est exclu par principe de l’évaluation, qui ne porte que sur les pays tiers. La Suisse a été examinée, mais elle a réformé ses régimes fiscaux cantonaux et participe à l’échange automatique d’informations, ce qui lui permet de satisfaire aux critères retenus.

Quelle différence entre la liste noire et la liste grise de l’UE ?

La liste noire (annexe I) vise les juridictions qui refusent de coopérer ou n’ont pas tenu leurs engagements : elles s’exposent à des mesures défensives. La liste grise (annexe II) rassemble celles qui ont promis des réformes et disposent d’un délai pour les mener, sans sanction tant qu’elles progressent.

Est-il illégal d’avoir un compte dans un pays de la liste noire ?

Non, la détention d’un compte ou d’une société dans ces territoires n’est pas interdite. Un résident français doit cependant déclarer ses comptes à l’étranger et les revenus correspondants. Les flux vers ces juridictions font l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale et peuvent subir une fiscalité alourdie.

La liste française des États non coopératifs reprend-elle celle de Bruxelles ?

En grande partie, puisque la France intègre les juridictions de l’annexe I européenne dans sa liste des ETNC. Elle conserve toutefois sa propre procédure par arrêté, avec un calendrier de mise à jour distinct et des sanctions modulées selon le motif d’inscription de chaque territoire.

Quand la liste des paradis fiscaux de l’UE sera-t-elle de nouveau révisée ?

La prochaine révision est programmée pour février 2027. Le Conseil procède à deux actualisations par an, en général en février et en octobre, et peut ajouter ou retirer des juridictions à chacune de ces étapes.

L’auteur

Rozenn Rémy

Journaliste économique

Je couvre depuis dix ans les politiques fiscales et les enquêtes sur les flux financiers offshore. J’aime croiser les données publiques et les témoignages pour raconter comment les règles se contournent ou se renforcent.

Voir tous ses articles

Votre avis compte

Cet article vous a-t-il été utile ?

4,8sur 5369 votes

Notez cet article :

Commentaires

Soyez le premier à réagir.

Pour continuer la lecture

Paradis Fiscaux

Derrière chaque article, une signature.